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Article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/2001
(Code général des impôts, annexe I)
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Article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/2001
(Code général des impôts, annexe I)
L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs.