Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Sont affranchis des obligations déterminées par les articles 40 et 41 les bouilleurs qui ont muni leurs appareils de compteurs vérifiés et agréés par l'administration ou qui ont adopté un système de distillation en vase clos agréé par l'administration.