Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe I)
Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects.
La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.