Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.
La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.