Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Indépendamment des noms et adresses des expéditeurs et destinataires, les acquits-à-caution soumissionnés, en exécution de l'article 307 du code général des impôts, énoncent le nombre, la nature et la capacité ou les dimensions des appareils ou portions d'appareils mis en circulation et le numéro sous lequel ils ont été poinçonnés, s'ils ont été déjà soumis à cette formalité.