Article 310 terdecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 310 terdecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Lorsque le transport d'un produit est soumis à la formalité du bon de remis, celui-ci tient lieu du document de transport prévu à l'article 23 (1°, 2°, 3° et 6°) du décret du 14 novembre 1949.