Article 310 undecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 310 undecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
L'arrêté prévu à l'article 310 quinquies peut dispenser partiellement, pour certains produits, des formalités et obligations prévues par les articles 310 quinquies à 310 octies et 310 decies de la présente annexe et par l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales.