Article 310 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 310 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
L'arrêté prévu à l'article 310 quinquies peut dispenser partiellement, pour certains produits, des formalités et obligations prévues par les articles 310 quinquies à 310 decies.