Article 305 AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 305 AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Sont également dispensés des contributions prévues aux articles 305 AA, 305 AB et 305 AE les véhicules étrangers pour lesquels il a été produit une carte internationale d'assurance, en état de validité, délivrée par un bureau étranger constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.