Article 305 AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 305 AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les contrats souscrits, pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par des véhicules étrangers, auprès des sociétés d'assurances ou assureurs mentionnés à l'article L 420-2 du code des assurances, donnent lieu au versement de la contribution prévue à l'article 305 AA-3°.