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Article 305 AC AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)

Article 305 AC AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)


Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre des contributions visées aux articles 305 AA et 305 AB, il est opéré un prélèvement de 2 %.

Ce prélévement sert à couvrir, dans les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances, les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.