Article 305 AB AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 305 AB AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les taux des contributions visées à l'article 305 AA sont fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, dans les limites des maximas ci-aprés (1) :
a. Contributions des sociétés d'assurances : 12 % de la totalité des charges du fonds de garantie;
b. Contributions des responsables d'accidents non assurés: 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, une collectivité publique ou entreprise bénéficiant de l'autorisation prévue à l'alinéa 4 l'article 47 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ou d'une autorisation équivalente; il est également ramené à 5 % pour les indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaire d'une assurance avec franchise;
c. Contribution des assurés : 2 % des primes versées au 3° de l'article 305 AA.