Article 305 AB AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 305 AB AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les taux des contributions visées à l'article 305 AA sont fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, dans la limite des maxima ci-après :
a. Contribution des sociétés d'assurances : 12 % de la totalité des charges du fonds de garantie ;
b. Contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, une collectivité publique ou une entreprise bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 47, alinéa 4, du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ou d'une autorisation équivalente ;
c. Contribution des assurés : 2 % des primes visées à l'article 305 AA-3°.