Article 305 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 305 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les taux des contributions visées à l'article 305 AA sont fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, dans la limite des maxima ci-après (1) :
Contribution des sociétés d'assurances : 12 % de la totalité des charges du fonds de garantie;
Contribution des assurés : 2 % des primes visées à l'article 305 AA-3°.