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Article 304 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)

Article 304 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)


La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 284-II et 285 à 287 en ce qui concerne la redevance communale.