Article 286 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 286 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
La redevance communale est établie pour chaque concession, chaque permis d'exploitation et chaque exploitation de pétrole et gaz combustibles avec ou sans permis, dans la commune du lieu principal d'exploitation ou d'exploration.