Article 284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
I Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.
II Les rôles de la redevance communale des mines et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.