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Article 254 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 10/08/1987 (Code général des impôts, annexe I)

Données brutes

Article 254 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 10/08/1987 (Code général des impôts, annexe I)

Si aucune opération ne figure au répertoire, il est remis au service des impôts un extrait portant la mention "Néant".