Article 253 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 253 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les extraits reproduisent les mentions du répertoire, sauf celles qui se rapportent à la désignation du donneur d'ordre, quand ce donneur d'ordre n'est pas un assujetti.
Ils sont totalisés.
Les extraits du répertoire sont déposés au service des impôts où la déclaration préalable a été souscrite :
1° Entre le 10 et le 15;
2° Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.
Ce dépôt est accompagné du versement des droits applicables à chacune des opérations portées sur les extraits, sauf en ce qui concerne les opérations d'ordre, sous les conditions déterminées par des arrêtés concertés des ministres de l'industrie et de l'économie et des finances.
Chaque opération doit également donner lieu au paiement des droits afférents à l'opération qui en constitue la contrepartie, sauf si l'extrait fait connaître le numéro sous lequel cette dernière opération figure au répertoire de l'assujetti qui l'a effectuée.