Article 247 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 247 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les bordereaux visés aux articles qui précèdent mentionnent obligatoirement les numéros sous lesquels les opérations qu'ils concernent figurent au répertoire.
Ils doivent être délivrés, savoir :
En ce qui concerne les opérations au comptant, dans les dix jours de la négociation;
En ce qui concerne les opérations à terme, dans les dix jours de l'échéance.