Article 238 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 238 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Tous les bulletins d'expédition de colis postaux, transportés de l'intérieur à l'extérieur, sont représentés, dans les gares frontières ou bureaux assimilés, aux agents des douanes, afin qu'ils s'assurent que ces bulletins sont timbrés.