Article 232 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 232 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Lorsque le redevable aura refusé de répondre à une demande formulée verbalement ou par simple avertissement ou encore si la réponse faite à cette demande est considérée comme insuffisante par le service des impôts, une mise en demeure est, comme il est prévu à l'article 231, adressée au redevable par lettre recommandée avec avis de réception, contenant les mentions prévues audit article.
Sans préjudice des mesures conservatoires utiles, un délai de trois mois est imparti au redevable :
- soit pour établir, dans les formes compatibles avec la procédure écrite en matière d'enregistrement ou, s'il y a lieu, au moyen d'un acte ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la succession, que les titres, valeurs et créances sus-énoncés étaient sortis de l'hérédité;
- soit pour verser les droits de mutation par décès et les pénalités afférents aux titres et valeurs non déclarés.