Article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur.
Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.
Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents :
Exportation : objets d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux.