Article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le service des douanes et droits indirects.