Article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les dispositions des articles 165 à 171 et 173 à 178 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.
Toutefois, les opérations de dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être incorporé à du supercarburant et de l'essence sont effectuées sous la surveillance de l'administration des douanes.