Article 183 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 183 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les agents des impôts sont autorisés, aux fins d'analyse, à prélever des échantillons chez les marchands en gros et les détaillants d'alcool dénaturé par le procédé général.
Si les produits sont reconnus réunir les éléments prescrits, la valeur des échantillons prélevés est remboursée aux intéressés par le service des impôts.
Des prélèvements peuvent être effectués, dans les mêmes conditions, sur les liquides mis en vente chez les débitants de boissons.