Article 23 V 12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 23 V 12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les déclarations sont vérifiées et peuvent être rectifiées dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le contrôle de la comptabilité des entreprises industrielles et commerciales.