Article 23 V 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 23 V 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les déclarations sont vérifiées et peuvent être rectifiées dans les conditions prévues aux articles 55, 56, 58, 1649 quinquies A et 1649 septies à 1649 septies B du code général des impôts.