Article 23 V 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 23 V 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Le prélèvement est calculé en appliquant au bénéfice déterminé conformément aux dispositions des articles 23 V 3 à 23 V 5 et arrondi à la dizaine de francs inférieure le barème ci-dessous :
50 % de la fraction du bénéfice comprise entre 3 % et 6 % du montant du chiffre d'affaires afférent aux marchés ou parties de marchés imposables;
75 % de la fraction du bénéfice excédant 6 % de ce même montant.