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Article 23 V 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)

Article 23 V 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)


Le prélèvement est calculé en appliquant au bénéfice déterminé conformément aux dispositions des articles 23 V 3 à 23 V 5 et arrondi à la dizaine de francs inférieure le barème ci-dessous :

50 % de la fraction du bénéfice comprise entre 3 % et 6 % du montant du chiffre d'affaires afférent aux marchés ou parties de marchés imposables;

75 % de la fraction du bénéfice excédant 6 % de ce même montant.