Article 23 V 5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Article 23 V 5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe I)
Les contribuables assujettis au prélèvement sont admis, pour l'assiette de ce dernier, à substituer au bénéfice forfaitaire déterminé dans les conditions fixées aux articles 23 V 3 et 23 V 4, le bénéfice net réel résultant de l'exécution des marchés imposables, à la condition que la comptabilité de leur entreprise fasse apparaître distinctement le montant des bénéfices retirés de l'exécution de ces marchés.