Article R*533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R*533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955. Le contrôle de la gestion financière de l'institut est assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, par un contrôleur d'Etat, sous l'autorité du même ministre.