Article R533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le directeur de l'institut peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et ses textes d'application.