Article R533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.