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Article R533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/04/1997
au
04/04/2001
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/04/1997
au
04/04/2001
(Code de la consommation)
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.