Article R533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
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L'Institut national de la consommation est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable défini par le décret du 29 décembre 1962. Il tient une comptabilité analytique.