Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R533-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/04/2001
au
01/01/2013
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R533-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/04/2001
au
01/01/2013
(Code de la consommation)
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.