Articles

Article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit à leurs travaux.