Article R531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de seize membres ayant voix délibérative :
1° Sept représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre chargé de la consommation ;
2° Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie, l'autre par le ministre chargé de la consommation ;
3° Deux représentants élus par le personnel de l'Institut national de la consommation, dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
4° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la consommation en raison de leur compétence.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné par le ministre chargé de la consommation pour la durée du mandat restant à courir. Cette durée s'impute sur le décompte de deux mandats autorisés par l'alinéa précédent, si elle est égale ou supérieure à dix-huit mois.