Article R512-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R512-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Dans chaque département un arrêté préfectoral crée un comité de la consommation qui comprend pour moitié des représentants des consommateurs et pour moitié des représentants des activités économiques. Il est présidé par le préfet ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances en fixe les règles de composition et de fonctionnement.
Le comité peut émettre des avis et des voeux sur les questions de consommation, de concurrence et de formation des prix.