Article R422-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R422-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
La décision est notifiée à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.