Article R422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
En cas de dissolution de l'organisation nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent donner mandat à une autre organisation nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.