Article R422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.