Article R422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Pour l'application de l'article L. 422-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.