Article R411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 411-1 n'est pas exigible.