Article R*333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R*333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application de l'article R. 331-14. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui du ressort dans lequel siège la commission saisie.