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Article R*333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
25/02/2004
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R*333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
25/02/2004
(Code de la consommation)
Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.