Article R332-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R332-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge de l'exécution une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.