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Article R332-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R332-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Il est porté mention sur le cahier des charges visé à l'article 688 du code de procédure civile qu'un jugement de liquidation et, le cas échéant, un jugement de mise à prix a été rendu.