Article R332-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R332-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le juge peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans les ressorts de tribunaux de grande instance différents.
Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur.