Articles

Article R332-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R332-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-8, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.